90. Toute personne visée à l’article 89, qui fait le commerce y mentionné sans détenir une licence en vigueur à cet effet, de même que son agent et représentant au Québec, encourt une pénalité de deux mille dollars pour chaque infraction.
S. R. 1964, c. 79, a. 93; 1972, c. 27, a. 4.