Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-3 - Loi sur les licences

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 90; 1966-67, c. 85, a. 2; 1970, G.O., 4505; 1983, c. 44, a. 56.
87. Personne ne doit exploiter ou tenir une buanderie publique à moins qu’une licence à cet effet ne lui ait été accordée sur paiement des droits suivants:
1°  Dans les villes de Montréal et d’Outremont et la cité de Westmount, cinquante dollars:
2°  Dans la ville de Québec, quarante dollars;
3°  Dans toute autre cité, vingt-cinq dollars;
4°  Dans une ville, vingt dollars;
5°  Partout ailleurs, quinze dollars.
S. R. 1964, c. 79, a. 90; 1966-67, c. 85, a. 2; 1970, G.O., 4505.
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