L-3 - Loi sur les licences

Article 85 Versions de la disposition

1979-03-13

85. (Remplacé).

S. R. 1964, c. 79, a. 88; 1969, c. 21, a. 35; 1972, c. 25, a. 67; 1978, c. 36, a. 125.

1977-12-31

85. Quiconque possédant une licence pour une table de billard ou un jeu de quilles,—

1°  Permet à quelqu’un d’y jouer pour de l’argent ou un enjeu quelconque; ou

2°  Permet à une personne d’y jouer à toute heure pendant la journée du dimanche,—

est coupable d’une infraction, et est passible, en sus des frais, d’une amende de dix dollars au moins et de cent dollars au plus pour chaque infraction, et, à défaut de paiement de l’amende et des frais, d’un emprisonnement de trente jours dans l’établissement de détention.

S. R. 1964, c. 79, a. 88; 1969, c. 21, a. 35; 1972, c. 25, a. 67.