L-3 - Loi sur les licences

Article 79.3 Versions de la disposition

1984-07-15

79.3. (Abrogé).

1978, c. 34, a. 9; 1980, c. 14, a. 19; 1983, c. 20, a. 8; 1983, c. 44, a. 54, a. 67; 1984, c. 30, a. 9.

1983-12-21

79.3. Aucun distributeur ne peut distribuer au Québec des boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique sans obtenir une licence de distributeur de boissons gazeuses dont les droits s’établissent comme suit:

a)  10 $ annuellement; et

b)  0,03 $ pour chaque contenant à remplissage unique de moins de 455 millilitres qu’il distribue entre le 30 juin 1984 et le 1er janvier 1985, 0,04 $ pour chaque tel contenant qu’il distribue entre le 31 décembre 1984 et le 1er juillet 1985, 0,05 $ pour chaque tel contenant qu’il distribue après le 30 juin 1985 et 0,05 $ pour tout autre contenant à remplissage unique qu’il distribue, à l’exception:

i.  des contenants distribués au détenteur d’une licence de distributeur de boissons gazeuses émise en vertu de la présente section;

ii.  des contenants que le distributeur expédie hors du Québec ou livre à des entreprises de transport aérien de passagers ou à des entreprises de transport maritime qui ne font pas de transport entre différents ports du Québec;

iii.  des contenants dont une personne de l’extérieur du Québec autre qu’un distributeur prend possession pour en faire la distribution exclusivement hors du Québec;

iv.  des contenants pour lesquels une consigne est exigée lors de la vente en détail et qu’il récupère et recycle ou fait recycler.

1978, c. 34, a. 9; 1980, c. 14, a. 19; 1983, c. 20, a. 8; 1983, c. 44, a. 54, a. 67.

1980-06-18

79.3. Aucun distributeur ne peut distribuer au Québec des boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique sans obtenir une licence de distributeur de boissons gazeuses dont les droits s’établissent comme suit:

a)  $10 annuellement; et

b)  0,02 $ par contenant à remplissage unique de 454 millilitres ou moins, 0,05 $ par contenant à remplissage unique de plus de 454 millilitres et de moins de 1 litre et 0,20 $ par contenant à remplissage unique de 1 litre ou plus qu’il distribue, à l’exception:

i.  des contenants distribués au détenteur d’une licence de distributeur de boissons gazeuses émise en vertu de la présente section;

ii.  des contenants que le distributeur expédie hors du Québec ou livre à des entreprises de transport aérien de passagers ou à des entreprises de transport maritime qui ne font pas de transport entre différents ports du Québec; ou

iii.  des contenants dont une personne de l’extérieur du Québec autre qu’un distributeur prend possession pour en faire la distribution exclusivement hors du Québec.

1978, c. 34, a. 9; 1980, c. 14, a. 19.

1978-12-22

79.3. Aucun distributeur ne peut distribuer au Québec des boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique sans obtenir une licence de distributeur de boissons gazeuses dont les droits s’établissent comme suit:

a)  $10 annuellement; et

b)  0,02 $ par contenant à remplissage unique de 454ml ou moins et 0,05 $ par contenant à remplissage unique de plus de 454ml qu’il distribue, à l’exception:

i.  des contenants distribués au détenteur d’une licence de distributeur de boissons gazeuses émise en vertu de la présente section;

ii.  des contenants que le distributeur expédie hors du Québec ou livre à des entreprises de transport aérien de passagers ou à des entreprises de transport maritime qui ne font pas de transport entre différents ports de la province; ou

iii.  des contenants dont une personne de l’extérieur du Québec autre qu’un distributeur prend possession pour en faire la distribution exclusivement hors du Québec.

1978, c. 34, a. 9.