Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-3 - Loi sur les licences

Article 79.11.2
Versions de la disposition

Texte complet
79.11.2. La personne titulaire d’un permis de réunion délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1) autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation à l’endroit qu’il indique n’est pas tenue de payer le droit prévu au paragraphe a de l’article 79.11.
1992, c. 1, a. 211.
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