Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-3 - Loi sur les licences

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 69; 1983, c. 44, a. 52.
74. Les droits payables sur le montant brut de la vente à l’enchère sont:
Un pour cent sur les premiers cent mille dollars ou fraction de cette somme, plus
Une demie d’un pour cent sur les cent mille dollars additionnels ou fraction de cette somme, plus
Un tiers d’un pour cent sur les cent mille dollars additionnels suivants ou fraction de cette somme, plus
Un quart d’un pour cent sur les cent mille dollars additionnels suivants ou fraction de cette somme, plus
Un cinquième d’un pour cent sur les cent mille dollars additionnels suivants, ou fraction de cette somme, et ainsi de suite en augmentant le dénominateur de la fraction dans la proportion de un pour chaque cent mille dollars additionnels suivants, ou fraction de cette somme, sur le montant brut de la vente.
Pour les fins du présent article, lorsqu’une vente à l’encan dure plus d’un jour, elle est considérée comme une seule vente.
S. R. 1964, c. 79, a. 69.
© Gouvernement du Québec