Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-3 - Loi sur les licences
Article 63
Versions de la disposition
63. (Remplacé).
63. Aucune licence n’est requise pour les courses qui se font sur l’hippodrome d’une société d’agriculture officielle de comté pendant la durée de toute exposition tenue par cette société, ou pour les courses pour lesquelles il n’est pas exigé un droit d’entrée et durant lesquelles des gageures, paris ou poules ne sont pas vendus, reçus ou enregistrés.
