Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-3 - Loi sur les licences

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 79, a. 50; 1978, c. 36, a. 125.
55. Si la période de temps indiquée, pour une réunion de courses qui doit avoir lieu, se prolonge sur la période de temps indiquée pour une autre réunion de courses, le ministre du revenu a le droit de changer ces dates, et, en agissant ainsi, il doit donner la préférence à une réunion de courses sur le plus grand hippodrome.
S. R. 1964, c. 79, a. 50.
© Gouvernement du Québec