Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-3 - Loi sur les licences

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 79, a. 47; 1978, c. 34, a. 2; 1978, c. 36, a. 125.
52. Toute personne vendant, recevant ou enregistrant des gageures, paris ou poules d’après le système connu sous le nom de pari mutuel, doit faire enregistrer toute invention ou tout appareil employé pour ces gageures, paris ou poules, et doit payer au ministre du revenu du Québec un honoraire de cinq dollars, pour chacun de ces appareils ou inventions pour chaque réunion de courses.
S. R. 1964, c. 79, a. 47; 1978, c. 34, a. 2.
52. Toute personne vendant, recevant ou enregistrant des gageures, paris ou poules d’après le système connu sous le nom de pari mutuel, doit faire enregistrer toute invention ou tout appareil employé pour ces gageures, paris ou poules, et doit payer au percepteur du revenu du Québec un honoraire de cinq dollars, pour chacun de ces appareils ou inventions pour chaque réunion de courses.
S. R. 1964, c. 79, a. 47.
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