Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-3 - Loi sur les licences

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 43; 1990, c. 60, a. 36.
47. Le directeur qui a reçu l’argent déposé pour un enjeu doit percevoir ce droit pour le Québec de la manière indiquée par le ministre du Revenu et remettre le droit ainsi perçu par lui chaque jour au ministre du Revenu. Le directeur en pareil cas agit comme l’agent du ministre du Revenu.
S. R. 1964, c. 79, a. 43.
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