Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-3 - Loi sur les licences
Article 46.3
Versions de la disposition
46.3. (Abrogé).
46.3. Toute personne ou association qui, pendant un programme de courses, reçoit les enjeux déposés en vertu d’un système de pari mutuel doit, à ce moment, percevoir la taxe prévue à l’article 46 de la manière indiquée par le ministre du Revenu.
La personne ou l’association agit alors comme mandataire du ministre du Revenu. Elle doit à chaque jour faire remise au ministre de la taxe perçue et, en même temps, lui faire rapport en la manière que ce dernier indique.
Comme mandataire, elle est soumise aux mêmes obligations et est sujette aux mêmes sanctions qu’un mandataire en vertu de la Loi concernant l’impôt sur la vente en détail (chapitre I‐1).
