Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-3 - Loi sur les licences
Article 46.1
Versions de la disposition
46.1. (Abrogé).
46.1. Malgré l’article 46, lorsque l’enjeu est fait entre le 1er mai 1987 et le 30 juin 1987, les taux prévus à cet article sont les suivants:
a) 8,6 % si la moyenne globale des mises est inférieure à 125 000 $;
b) 9,5 % si la moyenne globale des mises est d’au moins 125 000 $ mais inférieure à 250 000 $;
c) 10,5 % si la moyenne globale des mises est de 250 000 $ ou plus.
