L-3 - Loi sur les licences

Article 41 Versions de la disposition

1980-07-30

41. (Remplacé).

S. R. 1964, c. 79, a. 35; 1978, c. 36, a. 125.

1977-12-31

41. Mais si des gageures, paris ou poules sont vendus, reçus ou enregistrés à ladite réunion de courses, en vertu du système du pari mutuel, les droits seront les suivants:

a)  Pour chaque hippodrome généralement reconnu comme rond de courses d’un mille, cinq cents dollars par jour;

b)  Pour chaque hippodrome généralement reconnu comme rond de courses d’un demi-mille, trois cents dollars par jour;

c)  Pour tout autre hippodrome, cent dollars par jour.

S. R. 1964, c. 79, a. 35.