Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-3 - Loi sur les licences

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 32; 1970, c. 24, a. 1; 1971, c. 31, a. 3; 1983, c. 44, a. 52.
37. Quiconque fait de la publicité au sujet d’un lieu d’amusements ou aménage ce lieu alors que cette publicité ou cet aménagement sont interdits en vertu de l’article 29, est coupable d’une infraction et passible, en sus du paiement des frais, d’une amende de mille à cinq mille dollars.
S. R. 1964, c. 79, a. 32; 1970, c. 24, a. 1; 1971, c. 31, a. 3.
© Gouvernement du Québec