Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-3 - Loi sur les licences

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 31; 1983, c. 44, a. 52.
36. Quiconque tient ou exploite tout autre lieu d’amusements, sans une licence à cet effet encore en vigueur suivant les prescriptions de la loi, est coupable d’une infraction à la présente section et passible, en sus du paiement des frais: au cas d’une première infraction, d’une amende égale au double du droit de licence, et, à défaut de paiement de ladite amende et des frais, d’un emprisonnement n’excédant pas trois mois; et au cas d’une infraction subséquente, d’un emprisonnement n’excédant pas trois mois sans option d’amende.
S. R. 1964, c. 79, a. 31.
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