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L-3 - Loi sur les licences

Article 30
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Texte complet
30. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 25; 1972, c. 25, a. 55; 1978, c. 34, a. 2; 1983, c. 44, a. 52.
30. Il est défendu de faire le commerce d’échange de films à moins qu’une licence à cet effet ne soit émise sur paiement au ministre du Revenu, d’un droit de deux cents dollars.
S. R. 1964, c. 79, a. 25; 1972, c. 25, a. 55; 1978, c. 34, a. 2.
30. Il est défendu de faire le commerce d’échange de films à moins qu’une licence à cet effet ne soit émise sur paiement au percepteur du revenu pour le district de Montréal, d’un droit de deux cents dollars.
S. R. 1964, c. 79, a. 25; 1972, c. 25, a. 55.
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