L-3 - Loi sur les licences

Article 19 Versions de la disposition

1979-05-01

19. (Abrogé).

1972, c. 25, a. 52; 1978, c. 34, a. 6.

1977-12-31

19. Tout percepteur du revenu qui refuse ou néglige de produire les rapports prescrits avec pièces justificatives ou autres documents requis, le ou avant le jour fixé pour leur production, est passible d’une pénalité de dix dollars pour chaque jour que dure l’omission jusqu’à concurrence de deux mille cinq cents dollars.

1972, c. 25, a. 52.