Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-3 - Loi sur les licences

Article 16.1
Versions de la disposition

Texte complet
16.1. Une personne qui exerce une activité à l’égard de laquelle une licence est exigée sans être titulaire d’une telle licence doit au ministre du Revenu les mêmes droits que si elle était titulaire de cette licence.
1982, c. 4, a. 5; 1983, c. 44, a. 51.
16.1. Une personne qui exploite un lieu d’amusements ou qui exerce une activité mentionnée dans la présente loi sans détenir une licence à cet effet doit au ministre du Revenu les mêmes droits que si elle détenait cette licence.
1982, c. 4, a. 5.
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