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L-3 - Loi sur les licences

Article 130
Versions de la disposition

Texte complet
130. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 137; 1983, c. 44, a. 56.
130. Les dispositions de toute autre loi générale, de toute loi spéciale et celles de tout règlement d’une corporation municipale contraires aux dispositions de la présente section sont abrogées, sans préjudice de toutes telles dispositions autorisant une municipalité à imposer des droits ou des taxes, à un regrattier.
S. R. 1964, c. 79, a. 137.
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