Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-3 - Loi sur les licences

Article 129
Versions de la disposition

Texte complet
129. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 136; 1983, c. 44, a. 56.
129. Le propriétaire d’un article usagé acheté ou accepté en échange par un regrattier sans le consentement de ce propriétaire, conserve sur cet article tous ses droits de propriétaire et les exerce conformément aux principes énoncés aux articles 1487 et 1489 du Code civil.
S. R. 1964, c. 79, a. 136.
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