Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-3 - Loi sur les licences
Article 122
Versions de la disposition
122. (Abrogé).
122. Les entrées dans ce registre doivent être numérotées consécutivement en suivant l’ordre des achats ou des échanges de la manière suivante, savoir: le premier achat ou le premier échange effectué devant être désigné No 1, le second No 2, et ainsi de suite jusqu’à la fin du mois, et de la même manière pour les mois suivants.
