L-3 - Loi sur les licences

Article 121 Versions de la disposition

1983-12-21

121. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 79, a. 128; 1983, c. 44, a. 56.

1977-12-31

121. Tout regrattier doit se procurer et tenir un registre dans lequel il doit écrire ou faire écrire, lisiblement, en français ou en anglais, immédiatement après la réception de l’article usagé:

a)  Une description de cet article;

b)  Le jour du mois et l’année de l’achat ou de l’échange;

c)  Le nom et une description de la personne de qui l’article a été reçu; et

d)  L’endroit où réside la personne de qui l’article a été reçu, avec le nom de la rue et le numéro de la maison, s’il en est.

S. R. 1964, c. 79, a. 128.