Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-3 - Loi sur les licences

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le ministre du Revenu peut empêcher la délivrance d’une licence, ou peut, en tout temps, suspendre une licence délivrée, pour des raisons qu’il considère valides. Il peut aussi, en tout temps, annuler une licence délivrée, pour des raisons qu’il considère valides, et remettre au porteur de cette licence une partie proportionnelle du droit et de l’honoraire payés.
S. R. 1964, c. 79, a. 9; 1997, c. 43, a. 875.
12. Le ministre du Revenu peut empêcher l’émission d’une licence, ou peut, en tout temps, suspendre une licence émise, pour des raisons qu’il considère valides. Il peut aussi, en tout temps, annuler une licence émise, pour des raisons qu’il considère valides, et remettre au porteur de cette licence une partie proportionnelle du droit et de l’honoraire payés.
S. R. 1964, c. 79, a. 9.
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