Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-3 - Loi sur les licences
Article 115
Versions de la disposition
115. (Abrogé).
115. Les dispositions de toute autre loi générale, de toute loi spéciale et celles de tout règlement d’une corporation municipale contraires aux dispositions de la présente section sont abrogées, sans préjudice de toutes telles dispositions autorisant une municipalité à imposer des droits ou des taxes à un prêteur sur gages.
