Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-3 - Loi sur les licences

Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 117; 1983, c. 44, a. 56.
110. Le propriétaire d’un objet mis en gage chez un prêteur sur gages sans le consentement de ce propriétaire, conserve sur cet objet tous ses droits de propriétaire et les exerce conformément aux principes énoncés aux articles 1487 et 1489 du Code civil.
S. R. 1964, c. 79, a. 117.
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