L-3 - Loi sur les licences

Article 101 Versions de la disposition

1983-12-21

101. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 79, a. 108; 1966-67, c. 85, a. 2; 1983, c. 44, a. 56.

1977-12-31

101. Nul ne doit faire le commerce de prêteur sur gages à moins qu’une licence ne lui ait été accordée à cet effet sur paiement des droits suivants:

1°  Dans la ville de Montréal, mille dollars;

2°  Dans la ville de Québec, cinq cents dollars;

3°  Dans toute autre municipalité, deux cent cinquante dollars.

S. R. 1964, c. 79, a. 108; 1966-67, c. 85, a. 2.