Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-2 - Loi sur la liberté des cultes

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Tout officier de paix, dans chaque paroisse, seigneurie, canton ou localité, ou autre place extra-paroissiale, a les mêmes pouvoirs que ceux délégués aux marguilliers par la présente loi, pour remplir les devoirs qui lui sont imposés.
S. R. 1964, c. 301, a. 7.
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