Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-2 - Loi sur la liberté des cultes

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 301, a. 16; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1990, c. 4, a. 541.
16. S’il est intenté quelque action ou poursuite contre un marguillier, constable ou officier de paix, pour un acte quelconque fait sous l’autorité de la présente loi, et si l’action ou poursuite est par la suite discontinuée ou renvoyée, le juge doit accorder doubles dépens au défendeur.
S. R. 1964, c. 301, a. 16; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.
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