L-1 - Loi sur la Législature

Article 99 Versions de la disposition

1977-12-31

99. Le montant de toute pension qui a commencé à courir au cours d’une année précédant le 1er janvier 1962 est, à compter du 1er janvier 1969, augmenté de 16%; le montant de toute pension qui a commencé à courir au cours d’une année qui suit le 31 décembre 1961 et qui précède le 1er janvier 1969 est augmenté, à compter de cette dernière date, du pourcentage qui apparaît, à l’égard de chacune de ces années, au tableau suivant:

         1962 .........................   14%
         1963 .........................   12%
         1964 .........................   10%
         1965 .........................    8%
         1966 .........................    6%
         1967 .........................    4%
         1968 .........................    2%      

Dans le cas d’une pension qui a commencé à être payable au conjoint d’un bénéficiaire d’une pension de député avant le 1er janvier 1969, ces pourcentages s’appliquent à la pension que recevait ce bénéficiaire aux fins de déterminer l’augmentation de la pension du conjoint dont il s’agit.

1969, c. 11, a. 7; 1973, c. 10, a. 20.