Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-1 - Loi sur la Législature

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 93; 1965 (1re sess.), c. 11, a. 3; 1968, c. 9, a. 33, a. 90; 1979, c. 56, a. 255; 1982, c. 62, a. 167.
71. Aux fins de l’indemnité et des allocations, une personne est censée être devenue député à l’Assemblée nationale le jour fixé la dernière fois pour l’élection d’un député à l’Assemblée nationale pour la circonscription électorale qu’elle représente.
Aux fins de l’indemnité et des allocations, une personne qui immédiatement avant une dissolution de l’Assemblée nationale y était député est censée continuer de l’être jusqu’à la date des élections générales suivantes.
S. R. 1964, c. 6, a. 93; 1965 (1re sess.), c. 11, a. 3; 1968, c. 9, a. 33, a. 90; 1979, c. 56, a. 255.
71. Aux fins de l’indemnité et des allocations, une personne est censée être devenue député à l’Assemblée nationale le jour fixé la dernière fois pour l’élection d’un député à l’Assemblée nationale pour le district électoral qu’elle représente.
Aux fins de l’indemnité et des allocations, une personne qui immédiatement avant une dissolution de l’Assemblée nationale y était député est censée continuer de l’être jusqu’à la date des élections générales suivantes.
S. R. 1964, c. 6, a. 93; 1965 (1re sess.), c. 11, a. 3; 1968, c. 9, a. 33, a. 90.
© Gouvernement du Québec