Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1 - Loi sur la Législature

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 90; 1968, c. 9, a. 30; 1973, c. 10, a. 22; 1982, c. 62, a. 167.
67. L’infraction prévue par l’article 64 doit être établie devant l’Assemblée nationale ou devant l’une de ses commissions, et si l’enquête a lieu devant une commission, son rapport est soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale.
S. R. 1964, c. 6, a. 90; 1968, c. 9, a. 30; 1973, c. 10, a. 22.
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