Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1 - Loi sur la Législature

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 88; 1982, c. 62, a. 167.
66. Une infraction par un député à l’article 64 est considérée comme un acte illégal portant atteinte à l’indépendance de la Législature, et, lorsqu’elle est établie, la Chambre doit décréter l’annulation du mandat du député, déclarer son siège vacant et ordonner l’expulsion du député.
S. R. 1964, c. 6, a. 88.
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