Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-1 - Loi sur la Législature

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 86; 1968, c. 9, a. 27; 1973, c. 10, a. 22; 1982, c. 62, a. 167.
64. Il est interdit à un député d’accepter ou de recevoir directement, ou indirectement, quelques frais, honoraires ou récompenses quelconques au sujet d’un projet de loi, d’une résolution ou d’une matière quelconque soumis ou qui doit être soumis à la considération de l’Assemblée nationale, ou de l’une de ses commissions, soit pour appuyer ou ne pas appuyer, soit pour repousser ou ne pas repousser ce projet de loi, cette résolution ou cette matière quelconque.
S. R. 1964, c. 6, a. 86; 1968, c. 9, a. 27; 1973, c. 10, a. 22.
© Gouvernement du Québec