Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1 - Loi sur la Législature

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 83; 1968, c. 9, a. 90; 1979, c. 56, a. 253; 1982, c. 62, a. 167.
63. Si un député devient inhabile aux termes de la présente sous-section à siéger ou à voter dans l’Assemblée nationale, son élection devient nulle et son siège vacant.
S. R. 1964, c. 6, a. 83; 1968, c. 9, a. 90; 1979, c. 56, a. 253.
63. Si un député devient inhabile, aux termes de la présente sous-section, à siéger ou à voter dans l’Assemblée nationale, son élection devient nulle et son siège vacant, et un nouveau bref est émis immédiatement, pour une nouvelle élection.
S. R. 1964, c. 6, a. 83; 1968, c. 9, a. 90.
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