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L-1 - Loi sur la Législature

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 82; 1968, c. 9, a. 90; 1979, c. 56, a. 253; 1982, c. 62, a. 167.
62. Si une personne déclarée inéligible aux termes de la présente sous-section comme député à l’Assemblée nationale ou inhabile à y siéger ou à y voter est néanmoins élue et proclamée élue, son élection et la proclamation qui en est fait sont nulles et de nul effet.
S. R. 1964, c. 6, a. 82; 1968, c. 9, a. 90; 1979, c. 56, a. 253.
62. Si une personne déclarée inéligible aux termes de la présente sous-section, comme député à l’Assemblée nationale ou inhabile à y siéger ou à y voter, est néanmoins élue et déclarée élue, son élection et le rapport qui en est fait sont nuls et de nul effet.
S. R. 1964, c. 6, a. 82; 1968, c. 9, a. 90.
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