Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1 - Loi sur la Législature

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 80; 1968, c. 9, a. 25; 1982, c. 62, a. 167.
60. Lorsque, pour l’exécution de travaux publics, le gouvernement du Québec doit acquérir un immeuble appartenant, en totalité ou en partie, à un député ou un droit réel affectant un tel immeuble, l’acquisition doit avoir lieu par voie de procédure en expropriation.
Dans ce cas, le paiement à l’exproprié de l’indemnité fixée par le jugement n’est pas une cause d’inhabilité à siéger ou à voter, comme député, au sens de l’article 59.
S. R. 1964, c. 6, a. 80; 1968, c. 9, a. 25.
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