Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1 - Loi sur la Législature

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 20; 1968, c. 9, a. 90; 1979, c. 57, a. 45; 1982, c. 62, a. 167.
6. Chacune des circonscriptions électorales établies conformément à la Loi sur la représentation électorale (chapitre R‐24.1) constitue un collège électoral et envoie un député pour la représenter à l’Assemblée nationale.
S. R. 1964, c. 6, a. 20; 1968, c. 9, a. 90; 1979, c. 57, a. 45.
6. Chacun des districts électoraux formé par la Loi sur la division territoriale (chapitre D‐11) constitue un collège électoral et envoie un député pour le représenter dans l’Assemblée nationale.
S. R. 1964, c. 6, a. 20; 1968, c. 9, a. 90.
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