Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1 - Loi sur la Législature

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 74; 1968, c. 9, a. 19; 1982, c. 62, a. 167.
54. Dans une telle action, un exemplaire des journaux de l’Assemblée nationale, imprimé ou paraissant avoir été imprimé par son ordre, doit être admis comme preuve de ces journaux devant tout tribunal, juge, magistrat et autre, sans qu’il soit nécessaire d’apporter d’autre preuve pour attester qu’ils ont été ainsi imprimés.
S. R. 1964, c. 6, a. 74; 1968, c. 9, a. 19.
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