Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-1 - Loi sur la Législature

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 69; 1968, c. 9, a. 15; 1973, c. 10, a. 22; 1982, c. 62, a. 167.
49. Durant les périodes de temps mentionnées à l’article 48, tout député et tout officier et employé de l’Assemblée nationale et tout témoin assigné à comparaître devant elle ou une de ses commissions, sont exempts d’agir ou d’être présents comme jurés devant un tribunal au Québec, ou de comparaître comme témoins dans les matières civiles.
S. R. 1964, c. 6, a. 69; 1968, c. 9, a. 15; 1973, c. 10, a. 22.
© Gouvernement du Québec