Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1 - Loi sur la Législature

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 65; 1968, c. 9, a. 11; 1982, c. 62, a. 167.
45. Les mandats émis sous l’autorité de l’Assemblée nationale peuvent requérir l’aide et l’assistance de tout shérif ou constable, ou de toute autre personne; et le refus ou le défaut de donner l’aide et l’assistance requises, constitue une violation des dispositions de la présente sous-section.
S. R. 1964, c. 6, a. 65; 1968, c. 9, a. 11.
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