Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-1 - Loi sur la Législature

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 63; 1968, c. 9, a. 9; 1973, c. 10, a. 22; 1982, c. 62, a. 167.
43. L’Assemblée nationale peut assigner et contraindre toute personne à comparaître devant elle ou une de ses commissions, ou à y produire toute pièce qu’elle juge nécessaire à ses actes ou délibérations.
S. R. 1964, c. 6, a. 63; 1968, c. 9, a. 9; 1973, c. 10, a. 22.
© Gouvernement du Québec