Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1 - Loi sur la Législature

Article 42.2
Versions de la disposition

Texte complet
42.2. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 122; 1982, c. 62, a. 167.
42.2. Le gouvernement nomme, sur la recommandation du premier ministre, le secrétaire général de l’Assemblée nationale; il nomme aussi les secrétaires généraux adjoints et il peut leur attribuer par leur acte de nominations, le rang et les privilèges d’un sous-ministre adjoint.
1978, c. 15, a. 122.
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