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L-1 - Loi sur la Législature

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 53; 1968, c. 9, a. 90; 1982, c. 62, a. 167.
40. La nomination à la fonction d’adjoint parlementaire, l’acceptation et l’exercice de cette fonction, le paiement du traitement et de l’allocation précités ne rendent pas l’adjoint parlementaire inéligible comme député à l’Assemblée nationale, ni inhabile à siéger ou à voter en cette qualité, nonobstant toute disposition législative inconciliable.
S. R. 1964, c. 6, a. 53; 1968, c. 9, a. 90.
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