Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1 - Loi sur la Législature

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 51; 1968, c. 9, a. 90; 1982, c. 62, a. 167.
38. L’adjoint parlementaire est chargé d’assister le ministre auquel il est adjoint en la manière que celui-ci détermine et, en l’absence du ministre, de représenter à l’Assemblée nationale le ministère dont il a la direction.
S. R. 1964, c. 6, a. 51; 1968, c. 9, a. 90.
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