Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-1 - Loi sur la Législature

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 43; 1968, c. 9, a. 90; 1979, c. 56, a. 252; 1982, c. 62, a. 167.
31. La durée de chaque Assemblée nationale est de cinq années à compter de la publication, après une élection générale, de l’avis visé dans l’article 134 de la Loi électorale; mais le lieutenant-gouverneur a toujours droit de la dissoudre plus tôt, s’il le juge à propos.
S. R. 1964, c. 6, a. 43; 1968, c. 9, a. 90; 1979, c. 56, a. 252.
31. La durée de chaque Assemblée nationale est de cinq années, à compter du jour fixé pour le rapport des brefs pour l’élection générale des députés; mais le lieutenant-gouverneur a toujours droit de la dissoudre plus tôt, s’il le juge à propos.
S. R. 1964, c. 6, a. 43; 1968, c. 9, a. 90.
© Gouvernement du Québec