Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-1 - Loi sur la Législature

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 6, a. 40; 1973, c. 10, a. 6; 1977, c. 11, a. 132; 1979, c. 56, a. 250.
28. Lorsqu’une telle vacance se produit ou lorsqu’il s’agit, plus tard, d’émettre un mandat et qu’il n’y a ni président, ni vice-présidents, ou qu’ils sont absents ou incapables d’agir, deux députés peuvent, sous leur signature, adresser au directeur général des élections un mandat lui enjoignant d’émettre un bref d’élection pour remplir la vacance; et le bref est émis en conséquence.
S. R. 1964, c. 6, a. 40; 1973, c. 10, a. 6; 1977, c. 11, a. 132.
© Gouvernement du Québec