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L-1 - Loi sur la Législature

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 38; 1979, c. 56, a. 249; 1982, c. 62, a. 167.
26. Un député ne peut démissionner lorsque son élection est légalement contestée, ni avant l’expiration du temps pendant lequel elle peut être contestée.
S. R. 1964, c. 6, a. 38; 1979, c. 56, a. 249.
26. Un député ne peut démissionner lorsque son élection est légalement contestée, ni avant l’expiration du temps pendant lequel elle peut, en vertu de la loi, être contestée, pour d’autres raisons que celles de corruption.
S. R. 1964, c. 6, a. 38.
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