Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1 - Loi sur la Législature

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 34; 1968, c. 9, a. 90; 1977, c. 11, a. 132; 1979, c. 56, a. 246; 1982, c. 62, a. 167.
22. Le secrétaire général fait mention de la démission du député dans les journaux de la Chambre.
S. R. 1964, c. 6, a. 34; 1968, c. 9, a. 90; 1977, c. 11, a. 132; 1979, c. 56, a. 246.
22. Le secrétaire général doit faire mention de sa démission dans les journaux de la Chambre, et le président, sous son seing, adresse son mandat au directeur général des élections, afin qu’il émette un bref pour l’élection d’un nouveau député en remplacement du démissionnaire; et un bref est émis en conséquence.
S. R. 1964, c. 6, a. 34; 1968, c. 9, a. 90; 1977, c. 11, a. 132.
22. Le secrétaire doit faire mention de sa démission dans les journaux de la Chambre, et le président, sous son seing, adresse son mandat au directeur général des élections, afin qu’il émette un bref pour l’élection d’un nouveau député en remplacement du démissionnaire; et un bref est émis en conséquence.
S. R. 1964, c. 6, a. 34; 1968, c. 9, a. 90; 1977, c. 11, a. 132.
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