Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1 - Loi sur la Législature

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 6, a. 32; 1979, c. 56, a. 245.
20. En outre des inhabilités et incapacités légales mentionnées à l’article 16, toute personne qui contrevient aux dispositions des articles 16 à 20, commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre des frais, d’une amende d’au moins cinq cents dollars et d’au plus mille dollars et, à défaut de paiement de l’amende et des frais, d’un emprisonnement pour un terme d’au moins trois mois et d’au plus six mois.
S. R. 1964, c. 6, a. 32.
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