Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1 - Loi sur la Législature

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 6, a. 27; 1968, c. 9, a. 90; 1979, c. 56, a. 245.
15. Quiconque a été déclaré coupable de manoeuvres frauduleuses par un tribunal chargé de connaître des pétitions d’élection est inéligible à l’Assemblée nationale, et ne peut y siéger ou voter pendant le temps fixé par la Loi électorale (chapitre E‐3), mais il peut être réhabilité pour les causes et en la manière prescrites par la dite loi.
S. R. 1964, c. 6, a. 27; 1968, c. 9, a. 90.
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